Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre VENTICLIM SAS (ci-après « le Prestataire »), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 897 609 400, et ses clients (ci-après « le Client ») pour la réalisation de prestations de climatisation, ventilation, plomberie, désenfumage et maintenance.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services proposées par VENTICLIM SAS sur son site internet et dans le cadre de ses devis. Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.
Article 2 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et personnalisé, établi gratuitement sur demande du Client. Le devis précise la nature des travaux, les délais, les prix et les conditions de règlement. La commande est ferme après signature du devis et versement de l'acompte éventuellement prévu.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation. Les prix peuvent être révisés en cas de modification des conditions économiques (variation des cours des matières premières, réglementations, etc.) ou en cas de travaux supplémentaires demandés par le Client.
Article 4 — Délais d'exécution
Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif dans le devis. VENTICLIM SAS s'engage à respecter ces délais dans la mesure où le Client a fourni l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne réalisation des travaux et où aucun événement de force majeure n'est survenu.
Article 5 — Conditions de paiement
Sauf conditions particulières stipulées au devis, les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire. Un acompte peut être demandé avant le début des travaux. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 6 — Garanties
Les travaux réalisés par VENTICLIM SAS bénéficient de la garantie décennale conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, ainsi que de la garantie de parfait achèvement d'une durée d'un an. Les équipements installés bénéficient de la garantie constructeur. VENTICLIM SAS est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une assurance garantie décennale.
Article 7 — Responsabilité
VENTICLIM SAS est responsable des dommages directs causés au Client du fait de l'exécution des prestations. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, etc.).
Article 8 — Force majeure
VENTICLIM SAS ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Article 9 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée préalablement. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de VENTICLIM SAS.
Article 10 — Acceptation
Le fait pour le Client de signer le devis ou de commander une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.